En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. LUREL et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement dressant le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Ce rapport apprécie notamment les conséquences tarifaires de la création du marché européen de l’énergie.

Ces évaluations sont réalisées par des organismes publics indépendants et pluralistes. Elles débouchent sur un débat démocratique et contradictoire sur le bilan de la libéralisation énergétique et sur les réformes nécessaires pour assurer une maîtrise publique tarifaire au bénéfice des consommateurs.

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment que les dysfonctionnements récurrents du marché européen de l’énergie sont révélateurs de l’incapacité du marché à réguler les prix de l’énergie au bénéfice des consommateurs.

Indexés sur les marchés de gros de l’énergie, et en particulier aujourd’hui sur ceux du gaz naturel, les prix énergétiques sont devenus au contraire plus volatils avec des épisodes, comme c’est la cas aujourd’hui, de fortes tensions à la hausse qui pèsent sur le pouvoir d'achat des Français.

Et ce sont aujourd’hui encore tous les acteurs, les ménages, les entreprises, et les collectivités territoriales qui sont pénalisés par les dysfonctionnements récurrents du marché européen de l’énergie.

Loin de donner de la visibilité sur l’échéancier des coûts des entreprises (le coût de l’énergie constituant un coût fondamental), il brouille le calcul économique, indispensable au bon fonctionnement de l’économie.

L’envolée des prix de l’énergie touchent l’ensemble des ménages et plus particulièrement les ménages modestes dont les dépenses d’énergie représentent au sein de leur budget, une part captive et difficilement compressible à court terme.

Pourtant soutenue artificiellement par divers mécanismes supplétifs au marché (comme par exemple hier le TARTAM, et aujourd’hui l’ARENH et la contestabilité des tarifs réglementés d’électricité) la concurrence n’a pas abouti à faire baisser durablement les prix de l’énergie, et ce contrairement à ce que prévoyaient les promoteurs de la libéralisation.

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner que cet échec est dû aux caractéristiques spécifiques de ce bien que constitue l’énergie et en particulier l’électricité. L’électricité est un bien de première nécessité et au-delà un bien commun qui ne saurait être laissé à la seule régulation des forces du marché.

Raisons lesquelles ils demandent à ce qu’un bilan objectif de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie soit réalisé et ce afin d’éviter à l’avenir que le gouvernement ne soit à nouveau contraint de prendre des mesures budgétaires (bouclier tarifaire) pour amortir l’envolée des prix énergétiques caractéristique de la défaillance du marché énergétique.