En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN et CONCONNE, M. LUREL, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TWh au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décret à la justice administrative, alors que ce décret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État.

Les auteurs de l’amendement tiennent par ailleurs à souligner que la décision du 13 janvier 2022 de relever le plafond de 20 TWh supplémentaires n’a fait l’objet d’aucune notification de la part du Gouvernement français à la Commission européenne. Le relèvement de ce plafond a donc été décidé sans autorisation préalable de la Commission européenne, pourtant prévue par l’article 108 paragraphe 3 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. A cela s’ajoute le fait que la modalité de mise en œuvre de ce relèvement du plafond de l’ARENH consistant en une transaction financière au bénéfice des fournisseurs alternatifs correspond in fine à une aide d’État versée à ces derniers mais dont rien ne garantit que celle-ci sera bien répercutée sur tous les clients des fournisseurs concurrents d’EDF. Les auteurs de l’amendement estiment donc nécessaire, en respect du droit européen, de supprimer cet article qui valide législativement le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022.

La suppression de cet article n’a d’autre but que de laisser la justice aller jusqu’au bout en se prononçant sur la légalité du décret.

Elle permettrait aussi d’éviter à EDF de supporter un coût de l’ordre de 10 milliards d’euros, dont les contribuables seraient in fine redevables.

L’ARENH a sensiblement dégradé la capacité d’EDF à faire face aux enjeux qui sont les siens, tant sur la disponibilité du parc électronucléaire, que sur sa prolongation ou le début du démantèlement de certaines implantations. Ainsi, le fait d’avoir privé le décret visé par cet article des consultations préalables nécessaires dans ce contexte, en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents, ne saurait être validé par la loi.

Dans son rapport de juillet 2022 sur l’organisation du marché de l’électricité, la Cour des comptes considère en effet que : « Dans la mesure où sa mise en œuvre a limité les revenus d’EDF, l’ARENH a amoindri la possibilité pour l’entreprise de dégager une capacité d’investissement. ». Cela est notamment dû au fait que : « le niveau du prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh et n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 46,6 €/MWh) ».

Enfin les auteurs de l’amendement estiment qu’il existait d’autres moyens plus légitimes pour protéger les consommateurs de la flambée des prix de l’énergie que celle qui consiste à faire peser sur l’opérateur historique la charge financière du bouclier tarifaire. Outre que le relèvement du plafond de l’ARENH fragilise financièrement EDF, il avantage ses plus gros concurrents dont les profits et les dividendes versés aux actionnaires ne cessent pourtant d’exploser depuis plusieurs années. Il bénéficie également aux grandes entreprises qui disposent d’un droit de tirage sur l’ARENH, sans qu’elles-mêmes ne participent directement à un effort collectif visant à amortir l’envolée des prix d l’énergie qui pèsent sur les ménages et en particulier les plus modestes d’entre eux, l’énergie représentant une dépense captive.

Les auteurs de l’amendement considèrent que des mesures plus ciblées sur les populations modestes particulièrement impactées par la hausse des prix de l’énergie (aides directes de l’État autorisées par la Commission européenne comme la hausse du montant du chèque énergie, création d’un service minimum de l’électricité, baisse de la TVA…) auraient été plus efficaces et socialement plus inclusives.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.