En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. LUREL et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Objet

Amendement d’appel. Pour une grande réforme du marché européen de l’énergie et une réforme de l’ARENH.

Les auteurs de l’amendement considèrent que l’ARENH a fortement fragilisé la situation financière d’EDF. Ils estiment que ce dispositif est particulièrement discriminatoire à l’encontre d’EDF et par rapport aux autres grands groupes producteurs d’énergie. L’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence n’a permis ni de stabiliser les prix pour donner de la visibilité sur les coûts aux divers acteurs, ni de les faire diminuer pour permettre aux consommateurs de bénéficier de prix reflétant les coûts de production.

Les auteurs de l’amendement estiment que les dysfonctionnements récurrents du marché européen de l’énergie sont révélateurs de l’incapacité du marché à réguler les prix de l’énergie au bénéfice des consommateurs.

En exposant encore plus aujourd’hui qu’hier, ces derniers à une volatilité à la hausse importante et durable des prix énergétiques et surréagissant aux divers aléas conjoncturels manifestement récurrents dans le monde d’aujourd’hui (crise sanitaire, guerre en Ukraine, multiplication des zoonoses, effets multiples, dont certains imprévisibles, de la crise climatique, etc.), le marché européen de l’énergie montre de manière criante son échec. Loin de donner de la visibilité sur l’échéancier des coûts des entreprises (le coût de l’énergie constituant un coût fondamental), il brouille le calcul économique, indispensable au bon fonctionnement de l’économie.

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il ne revient pas à l’opérateur historique de combler, autant que faire se peut, les défaillances du marché en permettant artificiellement à la concurrence d’exister.

Cette « compensation » outre qu’elle aspire au bénéfice de ses concurrents (et en dégradant sa situation financière) la richesse créée par l’opérateur historique (pourtant patrimoine national des français), ne saurait seule suffire à pallier à l’incapacité structurelle du marché de l’énergie à réguler sur le moyen long terme un bien dont la nature fondamentale, de bien de première nécessité, de bien commun qu’est l’électricité est incompatible avec une gestion purement marchande et exige au contraire une régulation soustraite des mécanismes du marché.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement ont déposé cet amendement d'appel de mise en extinction de l’ARENH dès le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2025 comme le prévoit actuellement la loi.