En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expresse et irrévocable de la personne mentionnée au II du présent article au moment du premier versement de la prime de pouvoir d’achat pour l’année civile en cours, la prime est versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Par dérogation à l’article L. 3314-10 du code du travail, le versement de la prime de pouvoir d’achat sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. Les plafonds prévus à l’article L. 3314-8 du même code ne s’appliquent pas à la prime de pouvoir d’achat versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Objet

Cet amendement propose de laisser aux salariés bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat le choix soit de bénéficier de la prime immédiatement, soit de percevoir ce montant de manière différée, sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Ce dispositif ne pénaliserait pas les salariés les plus modestes et ayant besoin d’un soutien immédiat, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de se constituer une épargne de plus long terme, qu’ils pourraient par exemple débloquer pour l’achat de leur résidence principale ou à l’occasion de la naissance d’un enfant. L’introduction de cette option vise également à soutenir les dispositifs d’intéressement mis en place dans les entreprises, les plus à même de répondre sur le long terme à la problématique du partage de la valeur.  

D’ailleurs, selon une étude d’Amundi, premier gestionnaire d’actifs européen, le ratio de salariés demandant un versement immédiat des sommes reçues au titre de la participation et de l’intéressement est resté stable en 2022 à 30 %, contre 70 % des bénéficiaires préférant les placer sur un dispositif d’épargne salariale.