En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables obligatoires.

Nous devons remettre en cause cette organisation du marché de l’électricité et ne pas étendre encore et toujours le mécanisme d’Arenh, qui oblige EDF à vendre à ses concurrents, à prix cassé, une électricité qu’elle est la seule à produire, alors que la Cour des comptes souligne que si l’ARENH a permis le développement de la concurrence des distributeurs, elle a été incapable d’organiser la production d’électricité par les autres opérateurs.

Par ailleurs, le rehaussement de 20TWh du volume cédé de l’ARENH, qui aggrave donc la situation, alourdirait encore davantage les comptes d’EDF, alors que l’entreprise faisait déjà face à un mur de dette de plus de 43 milliards d'euros fin 2021.

Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité :

- mesures d'urgence pour la sobriété et investissements massifs dans les économies d'énergie ;

- renationalisation d'EDF ;

- rétablissement des tarifs règlementés pour tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises ;

- suspension des directives européennes sur le marché de l'électricité ;

- développement accéléré des énergies renouvelables.