Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°208
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 11
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les obligations inscrites à l’alinéa premier du présent article.
Objet
La Commission européenne a récemment présenté un plan européen de réduction de la demande en gaz afin de limiter sa consommation et éviter un black out énergétique cet hiver. La Commission propose ainsi une grille de lecture pour les États concernant les industries essentielles ou non essentielles qui pourraient être concernées par les coupures d’énergie, comme cela a été fait en Allemagne.
L’objet du présent amendement est d’établir une telle liste afin d’anticiper un délestage stratégique pour notre économie et organiser au mieux le partage de l’effort, en ne faisant pas reposer l’ensemble des efforts sur les ménages ou des engagements volontaires.