En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l’article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz à compter du 1^er janvier 2023 en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ;

Objet

L'Europe s'est, pour l'instant, refusée à décréter un embargo sur les importations russes, qui assurent 40% de ses besoins en gaz naturel.  

S’il faut saluer la décision des dirigeants des 27 pays de l'Union européenne d’avoir trouvé un accord pour réduire de 90 % leurs importations de pétrole russe d'ici la fin de l'année, une étape importante vers l'indépendance de l'Europe vis-à-vis des ressources énergétiques russes, il faut aller plus loin.

Chaque jour, l’Europe finance la machine de guerre de Poutine à hauteur de 800 millions d’euros et nos importations de gaz maintiennent ce régime sous perfusion.

C’est pourquoi le groupe Écologiste, à travers cet amendement, afin de réellement tarir le financement de la guerre menée par Moscou, propose de mettre en place un embargo total sur les importations de gaz en provenance de Russie.

Nous ne pouvons attendre 2027 comme le propose la Commission européenne.

Si mettre fin à ces importations coûtera cher, nos réserves éviteront toute pénurie immédiate et l’étude publiée par le Conseil d’analyse économique démontre que c’est possible.

Des solutions existent pour atténuer l’impact de cet embargo et retrouver notre indépendance énergétique.

Elles passent notamment par une mobilisation générale et immédiate dans les travaux de rénovation des bâtiments chauffés au gaz. Mais aussi par des mesures d'urgence pour la sobriété et des investissements massifs dans les économies d'énergie.

Un grand plan européen de solidarité doit être mis en place pour garantir que les ménages modestes ne paient pas l’addition d’une inévitable hausse des prix.

Les géants de l’énergie, comme les grandes entreprises ayant tiré profit de la situation ces derniers mois, devront être également mis à contribution.

Le prix à payer sera beaucoup plus important si l’Europe n’agit pas fortement maintenant. Agir c’est mettre en place l’embargo.