En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mot : « Du premier 1^er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz » , sont insérés les mots : « , ou de la distribution d’eau » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Objet

L’objet du présent amendement est de créer, pour tous les fournisseurs d’énergie, un service minimum aux usagers afin de ne pas aggraver les difficultés rencontrées actuellement par les ménages les plus vulnérables. Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau, et, au cours de la « trêve hivernale », pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur. Depuis le 1er avril 2022, EDF applique ce principe de manière unilatérale.

Dans un contexte de forte instabilité économique, cette mesure est proposée comme un « filet » de sécurité permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l'efficacité de leur accompagnement social. Ce dispositif doit permettre aux ménages de conserver des conditions de vie dignes dans l’attente d’une stabilisation de leur situation et de la mise en place de mesures d’apurement des dettes.

Ce faisant, il s’agit de répondre aux attentes des acteurs locaux en charge de l’accompagnement social.

La lutte contre la précarité énergétique, en ce qu’elle touche le quotidien de l’ensemble de nos concitoyens, s’inscrit ainsi tout naturellement dans la protection de leur pouvoir d’achat.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNCCAS.