En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT, CANÉVET, BONNECARRÈRE, MOGA, CAPO-CANELLAS, BELIN et BONNEAU, Mmes BILLON et JACQUEMET, M. LAFON, Mmes VÉRIEN et DEVÉSA, M. LEVI, Mme SAINT-PÉ, M. CALVET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. TABAROT, KERN, HENNO, HINGRAY, DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, PELLEVAT et BAZIN, Mme THOMAS, MM. DUFFOURG, CHAUVET, MIZZON, GENET et BACCI, Mmes JOSEPH et DUMONT, MM. BONHOMME et LE NAY et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 7

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Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger

Objet

L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique.

La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations. Cet amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger.

Le droit français de la consommation encadre par principe l’exécution de l’ensemble des contrats ayant pour partie un consommateur français, comme le précise l’article L. 232-3 du code de la consommation. En pratique, une entreprise étrangère ne peut pas s’affranchir de proposer une option de résiliation.

Pourtant certaines entreprises tentent d’échapper à la législation française, notamment en matière de résiliation, et elles y réussissent régulièrement. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de ne soulever aucune ambiguïté de lecture, ni aucune erreur d’interprétation.