Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°192
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation au droit du travail permettant de conclure des CDD de 36 mois.
Rien ne justifie une telle dérogation. Les salariés n’ont pas à subir la précarité d’un CDD très longue durée. Le contrat de travail de base doit rester le CDI, nous proposons donc la suppression de l’alinéa 5