En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles aux volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 térawattheures fixé par la Commission européenne dans sa décision du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l’électricité en France.

« L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

Objet

Amendement de repli

Cet amendement tend à ne pas octroyer d’aides supplémentaires dans le cadre du mécanisme de l’ARENH aux entreprises du secteur de l’énergie ayant enregistré des superprofits du fait de la hausse du prix de l’énergie.

Pour rappel, Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021. Ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants du carburant à la pompe pour Total. De son côté, Engie a dégagé en 2021 un Ebitda de 10,6 milliards d'euros, en hausse de 18,6% en données publiées et de 21,9% en comparable.

Si le Gouvernement ne souhaite pas taxer les sociétés qui ont largement profité de la crise, il faudrait a minima ne pas leur octroyer des aides directes dont elles n’ont pas besoin, surtout lorsque ces aides ont été illégalement octroyées sans l’accord de la Commission européenne.