En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont supprimés ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procéder à une augmentation au-dessus du volume maximal d’électricité nucléaire historique de 100 térawattheures. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022. L'augmentation du plafond d'ARENH à 120 TWh a considérablement affaibli EDF et risque de peser lourd sur les finances de notre entreprise publique.

Comme le confirme la Cour des comptes dans son dernier rapport, il est acquis que l’ARENH n’est pas un bon mécanisme pour lutter efficacement contre la hausse des prix de l’énergie. Depuis 2012, la quasi-totalité des fournisseurs alternatifs n’ont pas profité de cet argent public pour développer leurs propres moyens de production d’électricité - un des objectifs assignés au mécanisme.

On peut également mentionner le risque que fait courir une telle augmentation unilatérale de l'ARENH. Le plafond de l’ARENH a été fixé par la Commission européenne à 100 TWh par la décision du 12 juin 2012 sur les régimes d’aides TRVE « jaune » et « vert ». Ce plafond de 100 TWh est une condition de compatibilité de ces régimes d’aides TRVE « jaune » et « vert » distribués entre 2012 et 2015 à des milliers d’entreprises.