En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des imports-exports, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces tarifs réglementés de vente sont proposés à l’ensemble des consommateurs, particuliers, entreprises, et collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. »

Objet

Depuis 2015, le Tarif réglementé de Vente ( TRV) n’est plus calculé à partir des coûts de production de l’opérateur historique mais reflète les conditions d’approvisionnement d’un fournisseur alternatif qui ne disposerait pas de moyens de production, dans un objectif de contestabilité, principe défini par la Commission de régulation de l’énergie comme « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ».

Cette modification a conduit à indexer le TRV en partie sur l’ARENH et en partie sur le prix de marché de gros.

C’est cette indexation au prix de marché de gros qui a conduit la Commission de régulation de l’énergie à proposer une augmentation de 44,5% HT et 111% sur la part énergie en février 2022, alors que les coûts de production pour la France, imports-exports inclus, n’avaient augmenté que d’environ 4% en 2021. Des acteurs de plus e plus nombreux s’émeuvent de cette situation, comme dernièrement Bruno Le Maire et Emmanuel Macron. Ils dénoncent l’aberration d’un prix de marché de gros essentiellement déterminé par les cours mondiaux du gaz alors que la production d’électricité française n’en dépend que très peu.

La seule solution durable et efficace pour protéger les consommateurs de la volatilité des prix de gros et pour garantir aux producteurs un juste retour sur leurs investissements consiste à revenir à une tarification aux consommateurs basée sur les coûts du système électrique français.

Afin que les tarifs réglementés de l’électricité répondent aux objectifs d'intérêt économique général, que sont la stabilité des prix, la sécurité de l'approvisionnement, la cohésion sociale et territoriale, il est indispensable qu'ils  soient décorrélés du marché mais aussi de l'évolution du prix  d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.