En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DELMONT-KOROPOULIS, M. BURGOA, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et SAVARY, Mme BOURRAT, MM. ANGLARS, BACCI, MILON, LEFÈVRE, CARDOUX, BRISSON et PANUNZI, Mmes VENTALON et DI FOLCO et MM. DARNAUD et ROJOUAN

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est problématique à de nombreux égards. Si les huiles usagées peuvent être utilisées, dans des conditions très strictes, en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n'autorise leur utilisation directe en tant que carburant. L'utilisation directe de telles huiles comme carburant présente des risques importants pour les moteurs des véhicules, exposant les conducteurs à la perte de leur garantie constructeur.

D’autre part, cette disposition favorisera les huiles usagées importées, notamment de Chine et de Malaisie, dont la traçabilité n’est pas garantie. Compte tenu des risques de fraudes (jusqu’à un tiers de l’huile alimentaire usagée importée en Europe est en réalité de l’huile végétale vierge), le droit européen limite d'ailleurs à 1,7% la part des biocarburants issus d'huiles usagées dans la comptabilisation des objectifs d'énergies renouvelables.

Cet amendement vise donc à la suppression de cet article, dont les dispositions méconnaissent le droit européen et fragilisent l’indépendance énergétique de notre pays, sans pour autant répondre à l’impératif de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.