Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°178
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéa 8
Après le mot :
précise
insérer les mots :
, dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières,
Objet
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourront déroger au droit du travail et aux accords de branche des industries électriques et gazières.