En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outils et de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l’installation d’un tel terminal méthanier flottant.

Objet

Exploiter dans l’urgence une unité flottante de stockage et de régazéification (FSRU) en dehors de tout cadre réglementaire avec d’inévitables rejets de méthane à l’atmosphère n'est pas acceptable. C'est pourquoi, l'amendement vise  à renforcer les modalités d'exploitation à quai qui doivent s'imposer aux projets de terminaux méthaniers flottants. Il  renvoi au pouvoir réglementaire la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agit en particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat CGT Mines - Energies