Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°172
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 6, première phrase
1° Après les mots :
à la présente loi
insérer les mots :
,à chaque renouvellement,
2° Supprimer les mots :
jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,
Objet
Cet amendement reprend une demande du Collectif Handicaps visant le droit d’option du mode de calcul le plus favorable de l’allocation adulte handicapée afin de préciser qu’il s’exerce à chaque renouvellement de la demande.