Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°169
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a inséré cet article pour lutter contre « la lourdeur des procédures » qui contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux.
La procédure d’examen accélérée qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires peuvent s’opposer à l’entrée en application de l’accord ne permet pas de garantir un délai suffisant pour consulter les salarié.es des entreprises concernées et obtenir un mandat pour signer ou s’opposer dans les délais imposés.
Ce n’est pas en accélérant les délais de négociations que les organisations patronales vont accepter de relever les minimas de branche auxquels elles s’opposent depuis des années.