Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°168 rect.
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »
Objet
Cet amendement, issu de la proposition de loi « 50 mesures d’urgences pour un véritable bouclier social, vise à accroitre le pouvoir d'achat des salarié·es en portant le SMIC à 1500 euros net mensuel.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel avant l'aryicle 1er).