Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°167
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.
II. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Objet
Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires.
Cette dernière permettrait en effet de garantir une augmentation automatique des salaires en fonction de l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé le pouvoir d’achat des salarié·es face à l’inflation