Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°164
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. »
Objet
Par cet amendement nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation. L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle.
Elle est installée dans la durée, liée notamment à la crise écologique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires.
Cette inflation réclame donc une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements.