Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°161
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : « , sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ».
Objet
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l'intéressement. Pour les salarié·es, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple.
Les exonérations liées à l'intéressement coûtent déjà 1,7 milliard d'euros par an.
Les urgences hospitalières sont contraintes de fermer leurs portes le soir et le weekend en raison du manque de personnels qui ne supportent plus les conditions de travail dégradées à l’hôpital public et en premier lieu les manques de moyens financiers.
Nous refusons de participer à affaiblir encore davantage notre système de santé et pour cette raison demandons le maintien des cotisations de l’assurance maladie.