Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°159
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié·es, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.
Nous sommes opposés à cette logique visant à accorder des bonus aux salarié·es au bon vouloir de l’employeur, alors que la priorité est l’augmentation des salaires.