Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°157
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales.
Ce dispositif génère un effet d’aubaine pour les employeurs qui préfèrent remplacer les augmentations de salaires par des heures supplémentaires réelles ou fictives au détriment des finances de l’État et de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, la compensation prévue des exonérations de cotisations sociales par l’État entraine néanmoins une perte de recettes pour financer les services publics notamment locaux dont nos concitoyen·nes souffrent au quotidien.