Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°153
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel.
Objet
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales à la lutte contre le recours abusif aux contrats à temps partiel.
Les exonérations de cotisations existantes sur les contrats à temps partiel sont une trappe vers les bas salaires et concernent particulièrement les emplois féminins précaires.
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime en limitant son bénéfice aux entreprises dont les effectifs en contrats à temps partiels ne dépassent pas 20% de la masse salariale totale.