Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°152
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
L’égalité salariale fixée dans la loi depuis 1982 n’est toujours pas respectée, cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime de partage de la valeur à l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les ans.