Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°151
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise.
Objet
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des écarts de salaire.
Le bénéfice des exonérations de la prime de "partage de la valeur" est ainsi conditionné à un écart maximum des salaires dans l’entreprise de 1 à 20.