Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°150
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression du fractionnement de la prime « de partage de valeur « ou « prime de pouvoir d’achat ».
Le fractionnement de la prime participe à entretenir la confusion entre cette « prime » désocialisée c’est-à-dire qui prive de droits les travailleurs et affaiblit les fondements de la sécurité sociale, et les éléments du salaire garantissant des droits aux travailleurs.
La commission des affaires sociales du Sénat a limité le fractionnement à quatre versements au cours de l’année civile.
Cette amélioration du texte n’est pas suffisante pour éviter le contournement du salaire et pour cette raison nous demandons la suppression du fractionnement de la prime.