En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Après le mot :

civile

supprimer les mots :

, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que

II. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également

par le mot :

est

Objet

Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations de la prime « de partage de valeur « ou « prime de pouvoir d’achat ».

Les exonérations de cotisations sociales ont démontré leur inefficacité en matière de lutte contre le chômage et participent à l’affaiblissement de la Sécurité sociale et ce malgré leur compensation par l’État qui paye deux fois à la place des entreprises.

Notre rédaction maintien uniquement le dispositif de défiscalisation.

Dans un texte relatif au pouvoir d’achat, les éléments de rémunération à revaloriser en priorité sont les salaires.