En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours l’exercice social concerné, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Objet

Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après sa revalorisation de mai. Certes, ce découplage s’explique en partie par les hausses successives automatiques du SMIC. Pour autant, certaines branches se sont assez rapidement conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernées. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration qui a augmenté sa grille de 16% en moyenne avec des minima au-dessus du SMIC.

Par cet amendement, nous proposons donc d'accélérer les négociations en faveur du pouvoir d'achat des salariés et des salariées de notre pays en retirant le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en-dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous renforçons ainsi le mécanisme de sanctions inclut dans le présent projet de loi afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches, tout en offrant une solution efficace et pérenne à la protection du pouvoir d’achat qui suppose une démarche d’augmentation des salaires.

Par cet amendement, nous proposons de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima ne répercutent pas la revalorisation du SMIC sur leur minima tout en ne pénalisant pas l’entreprise de la branche concernée de justifier d’un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l'obligation d'avoir des minima de branche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociations de branche dont l’importance est majeure tant pour la régulation de la concurrence des entreprises au sein de la branche que pour pousser une améliorations des conditions et de la vie aux travail des salariés concernés.