En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.

« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231-5 fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minima conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Objet

Face au constat d’un nombre élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, le projet de loi vient ici apporter une précision à l’arsenal de regroupement des branches professionnelles.

Cet amendement vise à compléter le critère de « faiblesse du nombre d’accords » qui aborde le problème sous l’angle uniquement quantitatif.

Ainsi le nombre d’accords est moins significatif que la qualité des accords. En effet, il suffit d’un seul accord de qualité sur le sujet pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC. Il faut donc obliger les branches certes à revoir leur rythme, mais aussi et surtout le contenu de leurs négociations.

Les branches doivent de manière pérenne, conclure des accords conformes au SMIC.

Cet amendement propose en conséquence de rajouter une disposition temporelle afin d’inciter les branches à renégocier régulièrement les minima salariaux, à savoir 6 mois après une revalorisation du SMIC par le gouvernement.

Aussi, de trop nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille, ce qui alimente le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires qui nuit aux dynamismes des parcours de classifications et de rémunérations.

La non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille et à élargir les effectifs proches du SMIC neutralisant l’ancienneté et altérant la reconnaissance de la qualification.

Pour les cadres, la prise de responsabilités, il existe un risque important de déclassement.

Pour y remédier, cet amendement prévoit dans le cas où le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minima de branches dans les 6 mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.

Issu d'une proposition de la CFE-CGC et soutenu par d?autres organisations syndicales.