En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons permettre aux collectivités de toute taille de revenir aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Les prix de l’électricité connaissent une hausse continue depuis 10 ans (plus de 52 %) et ils auraient pu connaître une augmentation de 35 % pour les particuliers sans le “bouclier tarifaire” limitant la hausse à +4 %.

La baisse de TICFE s’applique bien à l’ensemble des consommateurs d’électricité (particuliers, organismes publics, entreprises, associations etc.) mais le niveau de 4 % est mesuré pour les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Or, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d’euros peuvent encore avoir accès aux tarifs réglementés de vente. Pour les autres, elles doivent avoir recours à des offres de marché.

A côté de solutions d’aide immédiate, nous souhaitons étendre cette protection des TRV aux collectivités afin de ne pas laisser les budgets locaux complètement dépendants du marché libéralisé de l’énergie et de ces aléas.

Les collectivités font face en 2022 à des augmentations allant de 30 % à 300 % des prix de l’énergie. Ces collectivités se retrouvent à devoir fermer des équipements collectifs (salles de fête, de sport…), baisser le chauffage dans les écoles ou la température de la piscine, mais surtout renoncer à faire fonctionner des équipements publics ou supprimer des éclairages publics nocturnes. Ce ne sont que des exemples des conséquences de l’augmentation du prix de l’énergie pour les collectivités, dont les élus n’auront d’autres choix que de réduire la qualité des services publics ou d’augmenter les impôts.

C’est pourquoi nous demandons de permettre à l’ensemble des collectivités de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité afin à l’avenir d’être mieux protégées. Cette mesure bénéficiera aussi aux entreprises de toute taille.