En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et par les particuliers employeurs employant un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail ou un assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’emploi direct à domicile compte 3,3 millions de particuliers qui emploient à domicile plus d’1,3 million de salariés – plus de 5 millions de personnes qui constituent une véritable société civile organisée au service de l’intérêt général. Le secteur de l’emploi à domicile constitue la réponse aux besoins de vie du quotidien (accueil des enfants, entretien de la maison, assistance auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, …), et organise l’emploi de proximité qualifié et solidaire.

Or, une ambiguïté subsiste quant à l’éligibilité des millions de salariés de particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur, instituée par l’article premier du projet de loi.

L’emploi direct à domicile représentant une masse salariale nette de 8,2 milliards d’euros en 2020, l’éligibilité à un tel dispositif paraît indispensable tant il correspondrait à un potentiel gain de pouvoir d’achat pour plusieurs millions de salariés, sans qu’il n’en coûte davantage pour les finances publiques. En conséquence, cet amendement vise à s’assurer de l’éligibilité des particuliers employeurs dans la prime de partage de la valeur.