En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, BELRHITI et NOËL, MM. BURGOA, PELLEVAT, BRISSON, SEGOUIN et TABAROT, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et PACCAUD, Mme DUMONT, M. CHARON, Mme PLUCHET, MM. MILON, KLINGER, SAUTAREL et BONHOMME, Mme BOURRAT, MM. SIDO et HOUPERT, Mme DI FOLCO, MM. Jean Pierre VOGEL, GENET, SOMON, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BELIN et COURTIAL, Mmes MALET et LASSARADE, M. ANGLARS et Mmes SCHALCK et IMBERT

ARTICLE 18 BIS

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et dans la limite de 25 % de sa production annuelle

Objet

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité nucléaire auprès d’EDF, dans des conditions, notamment de volume, fixées par les pouvoirs publics.

L’article 18 bis a pour but de plafonner le volume maximal du dispositif Arenh au niveau actuel, soit 120 térawattheures.

Cela est évidemment nécessaire, car une augmentation du volume de l’Arenh a automatiquement pour conséquence de réduire la capacité d’investissement d’EDF. Cependant, ce plafonnement, tel qu’il existe aujourd’hui dans le code de l’énergie, ne tient pas compte de la production réelle d’électricité nucléaire. Alors que cette production est actuellement fortement limitée par le nombre de réacteurs nucléaires à l’arrêt, il semble opportun de proportionner le volume de l’Arenh à la production réelle d’électricité.