En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Face à l’inflation, l’urgence sociale appelle des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre une augmentation de pouvoir d’achat claire et pérenne pour nos concitoyennes et concitoyens.

Cela passe notamment par la nécessité d’accords de branche dynamiques actant des augmentations de salaires ainsi que par l’augmentation du SMIC, mesures portées par le groupe écologiste du Sénat parmi d’autres, afin de renforcer le pouvoir d’achat des Français.es.

Le retour de l’attractivité de beaucoup de métiers et de branches passe par des rémunérations dignes en plus de meilleures conditions de travail.

Le Projet de loi multiplie l’incitation à contourner les augmentations de salaires en lui préférant des primes ponctuelles, discrétionnaires, désocialisées et défiscalisées. La compensation plus ou moins totale ne fait que déplacer le coût de la sécurité sociale à l’état, l’objectif étant d’en exonérer l’employeur.

Les travailleurs y perdent des droits et leur capacité à accéder à certains services et biens.

Cet amendement de la rapporteure introduit dans ce projet de loi une déduction supplémentaire forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises d’au moins 20 salariés (donc y compris les plus grandes, les désincitant à l’embauche) au titre des heures supplémentaires, poursuivant cette fuite en avant, sous la seule réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée !

En résonnance avec la logique du gouvernement, ce nouveau dispositif d’exonération ne permet en rien d’aider les salarié.es mais les contraint à toujours travailler plus pour maintenir leur pouvoir d’achat tout en creusant toujours plus les déficits publics.

Or pour le groupe écologiste ni les salarié.es, ni les comptes publics ou de la sécurité ne doivent servir de variable d’ajustement face à la crise et l’inflation qui sévit.

En conséquence, par cet amendement nous proposons de supprimer cet article additionnel.