En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à limiter les bénéfices des exonérations de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle aux entreprises de moins de 1000 salariés pour contenir l’effet de substitution.

Les grandes entreprises bénéficient déjà d’aides conséquentes depuis de nombreuses années. Selon l’Observatoire des multinationales, en 2020, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides publiques de l’Etat, d’exonérations diverses et 80 % d’entre elles ont en même temps eu recours au chômage partiel. Cela a permis à ces entreprises d’engranger 130 milliards d’euros de bénéfices en 2021, un record historique et de verser de manière agrégée 51 milliards d’euros aux actionnaires (+22%).

S’il était indispensable que l’État vienne soutenir l’économie en période de crise, l’argent public faiblement ciblé, non conditionné, a servi de fait à verser des dividendes accrus à beaucoup de très grandes entreprises.

Qui plus est, au-delà du manque à gagner pour les comptes publics et sociaux que représentent les politiques d’exonérations et de la perte de droits contributifs pour les salariés, celles-ci contribuent à normaliser et étendre les stratégies d’évitement social et fiscal et leur non-participation à la solidarité nationale.

Le dispositif d’exonération de charges fiscales et sociales doit donc être ciblé, exceptionnel et réservé aux petites et moyennes entreprises. Le seuil d’effectif à 1000 personnes comprend, au-delà des moyennes entreprises la première tranche des entreprises de taille intermédiaire. Il convient de recentrer ces dispositifs coûteux afin d’en améliorer l’efficacité car le constat quant à ces primes depuis 2019 reste leur faible efficacité comme leur relative inefficience mais par contre leur rôle d’aggravation des disparités : selon l’INSEE, seulement 17 % des TPE ont versé une PEPA et pour seulement 15 % de leurs salariés contre 58 % des entreprises de plus de 1000 ayant versé une PEPA pour 39 % de leurs salariés.

L’action des politiques publiques ne doit pas avoir comme effet une disparité manifeste des impacts bénéfiques en faveur de l’effet de taille conduisant à une concentration des aides sur les plus grosses entreprises.