En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »

Objet

En juin 2022, la Banque de France observait une hausse de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) qui se poursuit mois après mois, de 5,1 % en rythme annuel en mars à 5,4 % en avril, puis 5,8 % en mai. Mesurée par l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), l’inflation s'établit quant à elle à 5,2 % en mai 2022, après 4,8 % en avril et 4,5 % en mars. Autrement dit, la hausse des prix est tendancielle depuis plusieurs mois et devrait se poursuivre.

Face à cette hausse, les revenus des ménages ne suivent pas et donc leur pouvoir d’achat au quotidien.

Nourrir sa famille, faire le plein ou se chauffer devient plus difficile chaque semaine et ce, dans le contexte où depuis 2017 et le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, 400 000 personnes auraient basculé dans la pauvreté (INSEE, nov 2021).

Pour pallier les difficultés qu’il a lui-même créées via des politiques austéritaires et antisociales telles la baisse des APL (via trois mesures successives) ou encore la réforme de l’assurance chômage (réduction de près de 20 % en moyenne de l’allocation touchée par 1,15 million de personnes), le gouvernement multiplie pour une minorité de bénéficiaires, l’incitation aux primes désocialisées, défiscalisées et mal compensées par l’Etat. Grevant les comptes de la sécurité sociale et des comptes publics, diminuant pour les salariés les droits associés, et encourageant de fait les entreprises à faire varier les rémunérations des employés sans augmenter les salaires.

A l’opposé, de nombreux pays ont décidé de forts coups de pouce à leur salaire minimum : l’Espagne (30 % en trois ans), le Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore l’Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l’heure). À chaque fois, l’épouvantail de la destruction d’emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas confirmant plutôt les études menées par le prix Nobel d’économie David Card au milieu des années 90, et confirmées plus tard par Hristos Doucouliagos et T. D. Stanley affirmant : « La littérature sur les effets du salaire minimum est contaminée par un biais de sélection des publications. Une fois ce biais corrigé, il ne reste que peu ou pas d’éléments permettant de valider un lien négatif entre le salaire minimum et l’emploi. ».

De même en France, Jérôme Gautié et Patrice Laroche concluaient également « Toutes études confondues », l’effet du salaire sur l’emploi « n’est pas statistiquement significatif. »

Dans un contexte où, selon la DREES en 2019, les français estimaient qu’une personne seule devait disposer d’au moins 1 712 euros pour vivre dignement, l’augmentation du SMIC est une urgence sociale !

L’augmentation à 1 500 euros nets s’impose tout en veillant à la rendre soutenable pour les TPE-PME via la création d’une caisse de péréquation inter-entreprises et la contribution des grands groupes que, pour des raison d’irrecevabilité législative, nous ne pouvons intégrer à cet amendement mais appelons de nos vœux auprès de l’exécutif.

Cet amendement est inspiré du programme de la Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale. Il s’agit d’une mesure économiquement efficace et socialement juste qui doit être prise dès le 1er Août 2022