En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. BREUILLER, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase)

Remplacer les mots :

prime de pouvoir d’achat

par les mots :

prime potentielle de pouvoir d’achat

Objet

Cet amendement vise à renommer la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » : « Prime potentielle de pouvoir d’achat ».

Potentielle, car cette prime est versée au bon vouloir, ou encore au bon pouvoir, des entreprises. En 2020, 5,2 millions de salariés en ont bénéficié en 2020, 3,3 en 2021 et 1,8 à ce jour en 2022. Autrement dit, 20 millions de salariés n’en ont pas bénéficié.

Potentielle également, car le triplement de la prime restera très certainement un effet d’annonce. En effet, le montant autorisé, jusqu’à présent, était de 1 000 €, et le montant moyen de la PEPA versé, de 2019 à cette année, est de 542 €. Ce n’est pas en triplant le montant autorisé qu’on triplera le montant versé.

Potentielle enfin, la hausse de rémunération des salariés car dans les entreprises ayant versé la prime PEPA, le salaire moyen par tête n’aurait progressé que de 1,3 % sur un an. Ce constat conforte l’hypothèse d’effets d’aubaine au détriment de l’augmentation des salaires et des cotisations pour la protection sociale.

Selon le groupe écologiste, cette prime devrait donc s’appeler « Prime potentielle de pouvoir d’achat » et aurait même pu s’appeler « Prime d’aggravations des inégalités de revenus entre salariés ».