Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°109 rect. bis
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL
ARTICLE 6
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Alinéa 4
1° Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette variation peut être portée à 3,5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Objet
Le présent amendement propose de retenir deux plafonds en matière de variation de l’indice de référence des loyers (IRL) :
- Un plafonnement à 2 % (augmentation correspondant à celle du SMIC) ;
- Un plafonnement à 3,5 %, lorsque le propriétaire s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.