Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°100 rect. ter
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, VERZELEN, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, GRAND et DECOOL
ARTICLE 1ER
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Alinéas 2 et 17
Remplacer la date :
1er août
par la date :
1er juillet
Objet
Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat En effet, certaines entreprises ont versé la prime en juillet dès les annonces du gouvernement.