Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°1
26 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DAUBRESSE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, dernière phrase
Après les mots :
livre III
insérer les mots :
ou un contrat libre est en vigueur,
Objet
Si le présent article permet, en cas de besoin de réquisition ou de restriction d'activité des centrales à gaz, de ne pas appeler de manière prioritaire les installations de cogénération qui valorisent également de la chaleur, l'amendement adopté étend également cette forme de « protection » aux acteurs qui, disposant de cogénérations sur leurs sites industriels, revendent de l'électricité au réseau. Ce type d'installations de cogénération existent dans de nombreux secteurs industriels.
Une partie de l'électricité ainsi produite est auto-consommée pour les besoins du site – ce qui permet de limiter d'autant les prélèvements du site sur le réseau électrique général. Mais une autre partie est parfois directement revendue à des opérateurs de type EDF. Cette double utilisation (autoconsommation et revente au réseau) explique que nombre de sites industriels n'aient pas contractualisé avec les gestionnaires de réseau électrique sous la forme de contrats d'obligation d'achat d'électricité mais sous celle de « contrats libres ».
Limiter la « protection » accordée par cet article aux seuls acteurs avec contrats d'obligation d'achat de l'électricité méconnaitrait la diversité des relations contractuelles que ces situations recouvrent. Du fait de cette omission « technique », l'article manquerait partiellement sa cible et ne permettrait pas de protéger l'ensemble des installations de cogénérations qu'il vise, alors même que celles-ci sont en mesure d'alléger la contrainte qui pourrait peser sur l'ensemble du réseau électrique dès l'hiver prochain.
Ainsi l'objet de cet amendement est de remédier à cet oubli d'intégration des contrats libres dans ce processus de prise en compte des installations de cogénération qui revendent sous contrat d'obligation d'achat ou sous contrats libres aux opérateurs type EDF. C'est le cas de nombreux sites industriels.