Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°65
20 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.