Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°64
20 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Objet
Amendement rédactionnel