En séance

Proposition de loi Réforme de l'adoption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 353-1 du code civil dispose aujourd’hui que l’agrément est requis « dans le cas d'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant ». Le tribunal vérifie, avant de prononcer l’adoption, que les adoptants en disposent bien ou en sont dispensés.

L’article 2 de la proposition de loi tend à supprimer l’énumération des cas dans lequel l’agrément est requis.

Or, c’est le seul article du code civil qui y fait référence : il est nécessaire à la lisibilité du droit.

En outre, cela reviendrait à supprimer la mention des enfants remis à un organisme autorisé pour l’adoption, possibilité que la commission a souhaité conserver.

Le présent amendement propose donc d’en rester au droit en vigueur.