En séance

Proposition de loi Réforme de l'adoption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 225-1 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment à la demande du tuteur en accord avec le conseil de famille, ou du mineur lui-même si son âge et son discernement le permettent, notamment si un projet d’adoption est envisagé pour le pupille. » ;

2° Au second alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « le ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre de réinterroger le projet de vie du pupille de l’Etat lorsque le tuteur et le conseil de famille de l’Etat, ou le mineur lui-même, l’estiment nécessaire.

En effet, il est prévu que le bilan médical, psychologique et social soit réalisé dès l’entrée de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat. Or, le mineur peut alors à ce moment-là ne pas prêt à adhérer à un projet d’adoption et ses besoins peuvent évoluer dans le temps.