Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°61
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».
Objet
Amendement rédactionnel permettant de mettre le droit français en conformité avec la convention de la Haye en introduisant la formule enfant « résidant habituellement à l’étranger » plutôt que « mineurs étrangers de quinze ans » dans la définition des missions d’intermédiaire à l’adoption de l’agence française de l’adoption.