En séance

Proposition de loi Réforme de l'adoption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, MOHAMED SOILIHI, HAYE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 225-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Objet

L’article 10 de la proposition de loi relatif à la procédure d’agrément pour l’adoption a été modifié par la commission des lois sur amendement de la rapporteure qui, si elle a procédé à des réécritures bienvenues et conservé un certain nombre d’apports en matières notamment d’information et de préparation des personnes envisageant de demander l’agrément, a toutefois supprimé les dispositions de l’article relatives à la définition des finalités et conditions de délivrance de l’agrément. 

Le présent amendement propose de rétablir ces dispositions, qui visent donc à poser explicitement l’intérêt de l’enfant comme finalité de l’agrément et à préciser que celui-ci est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs des enfants en attente d’adoption.