En séance

Proposition de loi Réforme de l'adoption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE et MM. ARTANO, BILHAC, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. »

Objet

Respectant le principe de souveraineté des pays, la France a choisi en 2001 de prohiber l'adoption d'enfants issus de pays interdisant l'adoption. Cette position pose des difficultés pour le cas des enfants confiés par la justice d'un pays étranger à des Français ou à des personnes résidant régulièrement en France. Ces enfants recueillis pour leur protection se retrouvent une fois en France sans statut.

L'amendement vise à encourager la négociation de conventions avec les pays prohibant l'adoption afin de trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant.