Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°41 rect.
20 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais ».
Objet
L'amendement vise à renforcer les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE à l'initiative de l'un ou de ses deux parents. Le droit en vigueur prévoit que la reprise de l'enfant peut intervenir « immédiatement et sans formalité » (article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles). Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.