Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°27
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Alinéa 2
Après le mot :
égard
insérer les mots :
, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir un délai dans lequel le pupille de l’État est informé par le tuteur des décisions prises à son égard.